Actualités OmniVAT

Pour rester informé des évolutions dans le domaine de la TVA, douanes et accises.


Tue, 23 Jan 2018

   OFFRE D'EMPLOI du 23/01/2018

OmniVAT Consulting recrute !

Présentation du bureau

Le bureau de conseils OmniVAT propose un accompagnement fiscal pointu aux entreprises - dans un environnement belge mais aussi international - principalement en matière de TVA belge et européenne. Nos services, allant du conseil juridique fiscal aux formalités purement TVA, s’adressent aux entreprises belges mais aussi étrangères. Le bureau de conseils est reconnu par l’IEC.

Description de la fonction

Le/la candidat(e) assumera :

  • La gestion et la supervision des déclarations TVA dans divers pays européens ;
  • Des conseils juridiques (consulting) en matière de TVA belge et européenne ;
  • Gestion et supervision des dossiers d'immatriculation à la TVA en Belgique et à l'étranger ;
  • Les contacts avec les administrations fiscales belges et/ou étrangères ;
  • Des missions d’accompagnement chez des clients à envergure internationale ;
  • Et des missions en matière de fiscalité directe.

Profil

Nous sommes à la recherche du profil suivant :

  • Titulaire d’un baccalauréat en comptabilité - option fiscalité et/ou d’un master en droit fiscal ;
  • Une expérience de 5 ans dans les matières comptables, fiscales et TVA ;
  • Souhaitant se spécialiser en matière de TVA belge et européenne ;
  • Esprit d’équipe, autonome et communication aisée ;
  • Soucieux d’un service impeccable aux clients ;
  • Volonté de contribuer au développement du bureau ;
  • Maîtrise du français et connaissance de l’anglais exigées ; tout autre langue est un plus
  • Excellentes connaissances des outils informatiques (outlook, word, excel, etc.)

Contexte

Le/la candidat(e) travaillera au sein d’une équipe enthousiaste, sera en contact direct avec les clients, gérera deux personnes et rapportera à la direction. Nous offrons un cadre dynamique et humain, respectueux de la vie privée avec possibilité de carrière et des formations et séminaires en Belgique et à l'étranger. Accompagnement stagiaire IEC possible également.

Contact

Les candidatures sont à envoyer à l’attention de Mme Katia Delfin Diaz à :

OmniVAT Consulting Avenue de l’Opale, 120 1030 Bruxelles e-mail : kdelfindiaz@omnivat.eu

En savoir plus...Mon, 20 Nov 2017

   TVA : Nouvelles modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE)

L'administration de la TVA a publié de récents commentaires sur les modalités d'application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Ces commentaires publiés sous forme de circulaire paraîtront très prochainement aussi au Moniteur belge.

Elle fait état des modalités qui s’appliquent à votre activité spécifique en tant qu’entrepreneur du secteur (restaurant, traiteur, snack, catering, foodtruck, hôtellerie…).

Vous trouverez ainsi une réponse aux questions telles que : Quand dois-je utiliser cette caisse ? Que dois-je faire avec les factures ? Comment puis-je gérer les chèques-cadeaux ? Quelle est la différence entre service de restauration et livraison de repas ?

La VAT Academy abordera le sujet lors de la session du 14 décembre prochain sur les "Actualités TVA diverses'', présentées par un duo parfaitement équilibré entre secteur public et secteur privé : Mr. François Coutureau et Mme. Katia Delfin Diaz.


****

En savoir plus...Thu, 07 Sep 2017

   Excellente nouvelle : la location immobilière enfin soumise à la TVA !

Dans son communiqué de presse, le Ministre Johan Van Overtveldt a annoncé que les bailleurs pourront opter pour soumettre à la TVA la location immobilière. Enfin, une véritable initiative qui présentera de belles opportunités.

Le Ministre souligne que à l'instar de nos pays voisins, la soumission optionnelle au régime de la TVA sera désormais une possibilité offerte en Belgique pour la location de biens immobiliers à des professionnels.

Cette mesure ressort de "l'Accord de l'été" et les bailleurs belges ne pouvaient pas mieux espérer vu les avantages qu'ils pourront en retirer.

Cette situation neutre pour un locataire assujetti ordinaire avec droit à déduction complet de la TVA offre désormais la possibilité au bailleur de déduire la TVA sur les frais qui touche au bâtiment. Permettre ainsi une déduction de la TVA dans le chef du bailleur est une excellente opportunité, quasi inespérée, pour le secteur.

L'impact de cette nouvelle mesure devrait, en principe, générer des prix de location plus intéressants étant donné l'ouverture du droit à déduction de la TVA sur les frais de construction, de constitution et tous les frais relatifs aux bâtiments.

En effet, le locataire ne devrait plus supporter la répercussion d'une TVA non déductible dans le chef du bailleur. Il s'agit ici, d'une belle avancée en matière de TVA compte tenu les enjeux économiques de ce régime.

Ce régime se veut visiblement souple par son caractère optionnel et il est, bien entendu, recommandé, d'analyser au cas par cas l'opportunité de soumettre ou non l'opération à la TVA. Reste à voir les conditions à respecter pour ce régime optionnel qui devront être confirmées par l'Administration.

Toujours selon le Ministre, cette mesure permet de simplifier grandement la réglementation TVA et elle est utile dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 entrent en ligne de compte pour cette mesure. La régularisation de contrats issus du passé serait expressément exclue de cette nouvelle réglementation, selon le Ministre !

Nombreuses questions subsistent à ce jour et nécessiteront des éclaircissements, comme par exemple, la régularisation de la TVA ayant grevé les frais liés aux bâtiments, la situation avec les assujettis mixtes, etc.

Si vous avez des questions sur ce nouveau régime ou si vous avez besoin d'assistance pour mener à bien ce changement pour 2018, n'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau au 02/308.56.55 pour une analyse ou un rendez-vous.

Affaire à suivre donc ...

Source : Communiqué de presse Johan Van Overtveldt

En savoir plus...Mon, 24 Jul 2017

TVA   SCE : quid de l'annulation des amendes ? Une question parlementaire vient de dissiper les doutes ...

Question n° 1695 de madame la députée Sybille de Coster-Bauchau du 14 juin 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

La décision du Conseil d'État sur les recours contre la caisse enregistreuse intelligente

QUESTION

Le 12 avril 2017, la fédération Horeca assurait être en possession d'un avis du Conseil d'État annulant la circulaire du 26 novembre 2014 qui encadre les amendes liées aux manquements aux règles concernant le système de caisse enregistreuse intelligente (SCE).

Évidemment, cette intervention ne fait qu'ajouter du flou dans un dossier déjà bien compliqué. Ce qui sert d'argument à la fédération Horeca pour réclamer que les amendes infligées dans le cadre de manquements concernant la white box soient suspendues au moins jusqu'en janvier 2018.

1. Avez-vous eu un accès exhaustif à la décision du Conseil d'État dont il est question?

2. Le cas échéant, quel est son contenu exact et quelles en sont les implications pour le SCE?

3. Dans tous les cas, quelles mesures comptez-vous prendre afin de clarifier la situation?

4. La suspension des amendes est-elle une des mesures que vous envisagez?

RÉPONSE du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 20.06.2017:

Mon administration a bien sûr pris connaissance de la décision du Conseil d'État à laquelle vous faites référence.

Cette décision annule la toute dernière partie de la réglementation interne à l'administration, laquelle était encore basée sur l'ancienne législation qui a été annulée par le Conseil d'État le 14 octobre 2015

Comme la législation réparatrice est entrée en vigueur le 1 er juillet 2016, aucune implication n'a été constatée pour le système de caisse enregistreuse intelligente (SCE).

Il n'y a aucune raison de suspendre les amendes car elles sont bien imposées uniquement sur la base de la nouvelle législation.

Source : Fisconetplus

En savoir plus...Thu, 16 Mar 2017

   Séminaire fiscal résidentiel en Espagne fin avril 2017

Durant ces 3 demi-journées de séminaires, les différents experts de la fiscalité animeront en solo ou en duo des sujets de fonds et d’actualités sur l’impôts des sociétés, l’impôt des personnes physiques et la TVA.

Des sujets aussi pertinents que à la pointe de l'actualité vous attendent :

le e-commerce et la TVA, les actualités ISOC et IPP belges et européennes (CJUE), les implications douanières/ impôts des sociétés/TVA du Brexit, la fiscalité internationale de revenus mobiliers et immobiliers, les directives européennes mère-fille et anti-abus de droit et encore bien d'autres sujets pertinents ...

Nous vous donnons rendez-vous les 26, 27 et 28 avril 2017 à Valencia.

Le séminaire se déroulera en bord de mer dans le superbe hôtel Las Arenas Balneario Resort*****

Découvrez sans plus tarder notre programme ici : http://www.vat-academy.be/fr/formations?Id_formation=62&Id_event=143

Un programme d'experts pour des experts ...

En savoir plus...Wed, 01 Mar 2017

TVA   Fin des acomptes trimestriels, mais n'oubliez pas votre avance de Noël

En termes d'acomptes TVA, les assujettis mensuels et les assujettis trimestriels seront désormais mis sur le même pied d'égalité.

Un acompte pour le fisc au plus tard pour le 24 décembre 2017

Pour assurer une juste équité entre tous les assujettis déposant des déclarations périodiques à la TVA, l'assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles sera tenu d'acquitter au plus tard pour le 24 décembre de l'année civile, un acompte sur la taxe dues pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

Une telle obligation de versement d'acompte de fin d'année existe en effet déjà pour l'assujetti qui dépose des déclarations mensuelles. Le SPF Finances nous informe que seul l’acompte de décembre - dû sur les opérations du 4ème trimestre - reste obligatoire, et devra être payé au plus tard le 24 décembre.

Comment calculer votre acompte de Noël ?

Si le résultat de votre déclaration à la TVA du troisième trimestre se solde par un crédit TVA (à savoir par une case 72 ), vous ne devez absolument rien faire.

Par contre, si le résultat de la déclaration à la TVA du troisième trimestre se solde par une TVA due, dans ce cas, l'assujetti trimestriel doit payer un acompte TVA en décembre.

Une question pratique se pose : qu'en est-il du mois de décembre ? L'assujetti trimestriel pourra-t-il calculer la TVA réellement due entre le 1er octobre et le 20 décembre (méthode Balocchi issue d'un arrêt de la CJUE), comme l'assujetti mensuel pour le mois de décembre ?

C'est ce que confirme l'Arrêté Royal du 16 février 2017 (publié le 23 février 2017 au Moniteur belge). Le montant de cet acompte est égal au résultat de TVA due pour les opérations que l'assujetti a effectuées du 1er octobre au 20 décembre de l'année civile en cours. Le montant de l'acompte à payer est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre. Si le 20 décembre de l'année en question, le solde TVA de la période résulte en un crédit TVA ou donne un montant nul, aucun acompte ne doit être acquitté.

Si l'assujetti calcule l'acompte selon la méthode Balocchi, il doit alors pouvoir communiquer, à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, les données ayant servi de base au calcul de l'acompte.

A défaut de mentionner le montant de cet acompte dans la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre de l'année civile en cours, ou de pouvoir fournir les données en question, le montant de l'acompte est alors égal à la taxe due pour les opérations du troisième trimestre de l'année civile en cours, à savoir le solde de la taxe due et de la taxe déductible pour cette période !

En guise de conclusion

A) Soit l'assujetti détermine l'acompte TVA qui est effectivement dû du 1er octobre au 20 décembre. Dans ce cas, l'assujetti inscrit dans la grille 91 de la déclaration relative aux opérations du 4ème trimestre :

- le montant de TVA due obtenu ; ou

- "0,00" EUR lorsqu'aucun acompte n'est dû.

N'oubliez pas de mentionner 0,00 EUR en case 91, à défaut, vous risquez de devoir payer des intérêts de retard sur le montant TVA qui résulte de la case 71 de la déclaration précédente !

B) Soit l'assujetti détermine le montant de l'acompte selon la règle dérogatoire et ne complète pas la grille 91 de la déclaration à la TVA relative aux opérations du quatrième trimestre. Dans ce cas, il devra payer à titre d'acompte le montant de TVA due résultant de la case 71 de la déclaration TVA du troisième trimestre de l'année civile en cours.

Enfin, l'assujetti ne devra pas se soucier d'un quelconque acompte de Noël si le résultat de sa déclaration à la TVA du 3ème trimestre s'est soldé par un crédit de TVA.

Bonne continuation à tous,

A votre disposition si vous avez des questions à ce sujet.

Katia DELFIN DIAZ

En savoir plus...Wed, 22 Feb 2017

   Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers

Commission européenne - Communiqué de presse du 21 février 2017

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers. Ce dernier ajout en date à la boîte à outils de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l'on appelle les «dispositifs hybrides»).

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle réussite dans notre campagne pour une fiscalité plus juste». «Nous sommes en train d'éliminer progressivement les voies utilisées par certaines entreprises pour éluder l'impôt. Je félicite les États membres d'être parvenus à un accord sur cette mesure concrète destinée à mettre un terme aux pratiques fiscales abusives et à instaurer un environnement fiscal plus juste au sein de l'UE.»

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale. On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l'impôt dans leur pays. L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers. L'accord conclu aujourd'hui intervient moins de quatre moins après que la Commission a présenté sa proposition.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d'introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l'article 9a.

Contexte

Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.

Les grandes initiatives présentées par la Commission Juncker afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits. L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019. Les propositions de la Commission visant à accroître la transparence en ce qui concerne les décisions fiscales et les informations fiscales relatives aux multinationales ont également été approuvées par les États membres en un temps record. La proposition relative à la publication des déclarations pays par pays pour les grandes entreprises est en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen, de même qu'une proposition visant à renforcer la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

D'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été proposées, notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016. Les États membres travaillent également à l'établissement d'une liste commune de l'UE rassemblant les juridictions fiscales de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Cette liste devrait être prête d'ici la fin de l'année.

Source : Commission européenne

En savoir plus...Mon, 23 Jan 2017

TVA   SCE : quelques précisions relatives au Système de Caisse Enregistreuse et la TVA

1/ Journal électronique et fichier-journal

Le système de caisse enregistreuse doit, au moyen du module de contrôle, garantir le caractère irréversible des données introduites, et ce depuis leur introduction dans le système de caisse jusqu'à l'expiration du délai de conservation légal, conformément à l'article 2, 1°, de l'AR du 30.12.2009. Il doit en outre garantir la conservation de toutes les données introduites, conformément à l'article 2, 2°, de l'AR du 30.12.2009. En conséquence, toutes les données introduites visées au chapitre 2, numéro 6, doivent, lors de leur création, immédiatement être reprises : - dans un journal électronique (pour les caisses enregistreuses électroniques); - dans un fichier-journal (pour les systèmes de caisse PC-POS). Le journal électronique ou le fichier-journal comprend aussi le contenu de tous les tickets des différentes sortes d'events, y compris les données de contrôle telles que mentionnées au numéro 45. Les données introduites, autres que les events, peuvent toutefois être reprises dans un logfile distinct. Le journal électronique ou le fichier-journal doit être établi et conservé sous un format de texte lisible.

2/ Exigences concernant le ticket de caisse TVA

Le ticket de caisse TVA (codes NS et NR) ne doit pas seulement comporter les mentions prévues à l'article 2, 4°, de l'AR du 30.12.2009.

En fonction du calcul des données de contrôle par le module de contrôle, comme prévu à l'article 2, 7°, de l'AR du 30.12.2009, le ticket de caisse TVA doit comporter les mentions suivantes : a. la dénomination complète « TICKET DE CAISSE TVA »; b. l'identification de l'assujetti, avec mention de son nom ou de sa dénomination sociale, de son adresse et de son numéro d'identification à la TVA tel que visé à l'article 50 du Code de la TVA; c. la date et l'heure de délivrance du ticket de caisse TVA (générées par le système de caisse); d. le numéro de ticket continu issu d'une série ininterrompue (généré par le système de caisse); e. l'identification de l'utilisateur (de manière à pouvoir l'identifier au sein de l'entreprise, comme prévu au chapitre 3, numéro 29); f. les opérations enregistrées (description PLU, quantité, prix dû et référence au taux de TVA applicable), qui visent également les opérations de correction (annulations, corrections,...) qui ne sont pas reprises sur un ticket distinct; g. le montant dû total du ticket, TVA comprise; h. la base d'imposition par taux de TVA applicable; i. le montant de la TVA due; j. la ristourne et les montants rendus; k. l'identification de la caisse si l'assujetti en utilise plusieurs; l. les huit (8) derniers caractères de l'algorithme élaboré par le système de caisse sur base de toutes les données PLU du ticket (description PLU, quantité, prix dû et référence au taux de TVA applicable) (2); m. les données de contrôle générées et envoyées par le module de contrôle; n. l'identification du système de caisse avec le numéro de fabrication visé au chapitre 3, numéro 23, ainsi que la mention du numéro de version du logiciel de caisse qui y est installé.

La référence au taux de TVA du numéro 42, point f, doit être opérée comme suit :

Taux de TVA +- Numéro d'identification Taux de TVA



A Haut 21 % B Moyen 12 % C Bas 6 % D Taux zéro 0 %

Un compteur ticket continu qui fait partie des données de contrôle (numéro 42, point m) est généré par la VAT signing card au sein du module de contrôle. Il est composé des éléments suivants : X/Y ET, où : - X = numéro continu de chaque type d'event (cfr. tableau du chapitre 2, numéro 7); - Y = total de tous les tickets déjà générés (pour tous les events); - ET = code event (cfr. tableau du chapitre 2, numéro 7).

Afin d'obtenir une mention uniforme des données de contrôle (numéro 42, point m) quel que soit le type de système de caisse, il y a lieu de prévoir, dans le bas du ticket, juste au-dessus du footer commercial, de l'espace en suffisance pour permettre l'impression de la série complète des données de contrôle reçues du module de contrôle. Le contenu de cette rubrique se présentera comme suit sur le ticket : - la mention « Données de contrôle : »; - Timestamp du module de contrôle (dd/mm/yyyy et hh:mm:ss); - « Compteur Ticket : » X/Y ET; - « Signature Ticket : » hash value; - « ID du module de contrôle » : numéro de fabrication du FDM; - « ID de la VAT signing card » : numéro d'identification de la VAT signing card.

3/ Exigences en matière de « TICKET DE CAISSE TVA SIMPLIFIE »

Un système de caisse enregistreuse pour le secteur horeca peut être doté de la possibilité de confectionner et d'imprimer un « ticket de caisse TVA simplifié ».

Ce « ticket de caisse TVA simplifié » peut être imprimé, à la demande du client, après l'impression du ticket de caisse TVA ordinaire. Seul un « ticket de caisse TVA simplifié » peut être établi par ticket de caisse TVA. Le « ticket de caisse TVA simplifié » reprend les mentions suivantes : a. la dénomination complète « TICKET DE CAISSE TVA SIMPLIFIE »; b. l'identification de l'assujetti au moyen de son nom ou de sa dénomination sociale, de son adresse et de son numéro d'identification à la TVA visé à l'article 50 du Code de la TVA; c. la date et l'heure de l'émission du ticket de caisse TVA simplifié (générées par le système de caisse); d. le numéro de ticket continu du ticket de caisse TVA simplifié, issu d'une série ininterrompue (généré par le système de caisse); e. le numéro de ticket du ticket de caisse TVA d'origine; f. l'identification de l'utilisateur (de manière à ce qu'il soit identifiable au sein de l'entreprise, comme prévu au chapitre 3, numéro 29); g. les opérations enregistrées, regroupées par taux de TVA applicable et indiquées comme suit :

   a. #(nombre) BOISSONS  montant TVA comprise  A (*)
   b. #(nombre) REPAS  montant TVA comprise  B (*)
   c. #( nombre) EMPORTES  montant TVA comprise  C (*)
   d. #( nombre) AUTRES  montant TVA comprise  D (*)

h. le montant total (TVA comprise) du ticket; i. la base d'imposition par taux de TVA applicable; j. le montant de la TVA due; k. l'identification de la caisse si l'assujetti en utilise plusieurs; l. Les huit (8) derniers caractères de l'algorithme élaboré par le système de caisse sur base de toutes les données PLU du ticket (point g : nombre, description, montant dû et référence au taux de TVA applicable) (3) m. les données de contrôle générées et transmises par le module de contrôle (à l'exception de la signature digitale) ; n. l'identification du système de caisse au moyen du numéro de fabrication mentionné au numéro 23 du chapitre 3, et du numéro de version du logiciel de caisse qui y est installé.

Si aucune vente n'a été enregistrée pour un taux de TVA donné, cette ligne peut être omise sur le ticket. Les réductions et les montants remboursés repris sur le ticket de caisse TVA n'étant pas repris sur le ticket de caisse TVA simplifié, les montants nets peuvent y être mentionnés.

En résumé : - le « ticket de caisse TVA simplifié » peut être considéré comme l'unique copie du ticket de caisse TVA original qui doit, quant à lui, toujours être généré; - un « ticket de caisse simplifié » ne peut être confectionné que pour les events de type « NS » et « NR ».

4/ Modalités relatives à l'établissement d'une facture au moyen du système de caisse enregistreuse

A titre facultatif, l'émission de factures au moyen du système de caisse enregistreuse et sous la forme d'un ticket de caisse peut être autorisée. Etant donné qu'une facture ne peut jamais remplacer le ticket de caisse TVA, l'établissement d'une telle facture ne peut avoir lieu qu'après qu'un ticket de caisse TVA ait effectivement été généré. Les conditions suivantes doivent en outre être respectées : - une facture ne peut être établie que sur la base d'un ticket de caisse TVA précédemment émis; - la facture doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues à l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 (dont plus particulièrement le nom, l'adresse et le numéro d'identification à la TVA du client); - l'entête de la facture comporte la mention « FACTURE »; - ces factures comportent une numérotation continue séparée et spécifique à l'ensemble des factures émises au moyen du système de caisse, combinée au numéro d'event continu, ainsi qu'une référence au numéro du ticket de caisse TVA d'origine; - toutes les données des factures établies doivent pouvoir être exportées du système de caisse enregistreuse en tant que sous-facturier de sortie; - les données de la facture sont verrouillées (4) de la même manière que les « tickets de caisse TVA simplifiés », ce qui implique que les données de contrôle ne soient PAS imprimées sur ce ticket de facture (mais bien stockées et conservées au sein du Fiscal Data Module). Si cette modalité est prévue sur le système de caisse, elle fait intégralement partie de la procédure de certification.


*****

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas de contacter notre bureau au : 02/308.56.55. www.omnivat.eu


*****

Source : SPF Finances - circulaire AGFisc n°33/2016, ET 124.747 du 8 novembre 2016

En savoir plus...Thu, 19 Jan 2017

TVA   Suppression des acomptes trimestriels TVA

Communiqué de presse - 19 Janvier 2017

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, supprime le paiement des acomptes trimestriels. Cette modification figurait dans la note de politique du Ministre dans le cadre de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA.

A l’heure actuelle, un contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit également payer des acomptes trimestriels. Au plus tard le 20 du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre, un acompte d’1/3 de la TVA due du trimestre précédent doit être payée. Ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.

Pour traiter les déclarants trimestriels et mensuels sur un pied d’égalité, le déclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier un acompte sur l’impôt dû pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : “La suppression des acomptes trimestriels permet de régler le problème du préfinancement de la TVA. Nous allégeons la pression administrative pour les contribuables et l’administration. En outre, les contribuables qui déclarent leur TVA mensuellement et ceux qui la déclarent trimestriellement sont désormais traités sur un pied d’égalité".

(c) Ministre des Finances Johan Van Overtveldt

En savoir plus...Mon, 05 Dec 2016

TVA   E-commerce et la TVA : quoi de neuf à l'horizon 2018 ?

Proposition pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Que propose la Commission? '' En 2018:''

Des seuils (EUR 10 000 et EUR 100 000) pour les prestations transfrontalières de services électroniques seront mis en place pour aider les micro-entreprises et les PME. Cela signifie, dans la pratique, que seules les entreprises dont les ventes transfrontalières de plus de EUR 100 000 seront soumises aux règles normales.

En 2021:

- En se fondant sur le succès du mini-guichet unique (MOSS) pour les services électroniques, ce concept sera étendu aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux.

- Le régime des ventes à distance intra-UE et l'exonération à l’importation des petits envois seront éliminées conformément à l’engagement d’appliquer le système de taxation à destination pour la TVA.

- Le nouveau guichet unique (OSS) sera également étendu aux importations. Contrairement à la pratique actuelle, la TVA pourra être collectée au moment de la vente à des clients établis dans l’UE par des vendeurs ou plateformes. Les vendeurs hors UE déclareront ensuite la TVA par le biais du système de guichet unique (OSS). Ces biens bénéficieront ensuite d’un dédouanement accéléré.

- Lorsque le système de guichet unique (OSS) n’est pas utilisé, un deuxième mécanisme de simplification sera mis à disposition pour les importations. La TVA pourra être collectée auprès des consommateurs lors de l’importation et une simple déclaration mensuelle à la douane sera transmise par le transporteur.

Qui seront les bénéficiaires de cette proposition?

-Les entreprises y gagneront grâce à une réduction sensible des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière. Cela facilitera davantage le commerce transfrontalier.

- Les entreprises de l’Union ne seront plus en concurrence avec les entreprises établies dans les pays tiers qui n'appliquent pas de TVA.

(c) Source : site de la Commission européenne

En savoir plus...Fri, 28 Oct 2016

   Pas de détachement sans personne de liaison

Tout employeur qui détache des travailleurs dans notre pays devra désigner une personne de liaison chargée de transmettre aux services d’inspection les documents nécessaires au contrôle.

Cette personne physique ne devra pas nécessairement être domiciliée en Belgique et pourra l’être, par exemple, dans l’Etat d’établissement de l’employeur détachant.

Cette personne pourra être l’employeur lui-même, s’il est personne physique, un travailleur de l’entreprise ou un tiers.

Dans tous les cas de figure, elle agira pour le compte de l’employeur qui reste, in fine, juridiquement responsable des documents relatifs à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique. Ceci ressort du projet de loi du 17 octobre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

Source : Trends

En savoir plus...Fri, 28 Oct 2016

   Pas de détachement sans personne de liaison

Tout employeur qui détache des travailleurs dans notre pays devra désigner une personne de liaison chargée de transmettre aux services d’inspection les documents nécessaires au contrôle.

Cette personne physique ne devra pas nécessairement être domiciliée en Belgique et pourra l’être, par exemple, dans l’Etat d’établissement de l’employeur détachant.

Cette personne pourra être l’employeur lui-même, s’il est personne physique, un travailleur de l’entreprise ou un tiers.

Dans tous les cas de figure, elle agira pour le compte de l’employeur qui reste, in fine, juridiquement responsable des documents relatifs à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique.

Ceci ressort du projet de loi du 17 octobre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

Source : Trends

En savoir plus...Fri, 24 Jun 2016

TVA   Brexit : implications douanières et TVA

C'est fait, ils ont pris la décision à la majorité de sortir de l'Union européenne. Le 23 juin 2016 marquera l'histoire !

Un bon ou mauvais signal, il y a de quoi débattre, mais cela est inquiétant... Seul l'avenir nous démontrera, sur le long terme, les conséquences de cette décision, mais à court terme, il y aura des dégâts !

Avec mes yeux de "tévéiste", un constat : En sortant de l'Union européenne, le Royaume-Uni sort du territoire douanier de l'Union européenne! Ceci a pour première conséquence, que l'on ne parlera plus de trafic intracommunautaire entre l'Union et le Royaume-Uni . Instaurer à nouveau des procédures douanières est, tout de même, le signal d'un retour en arrière. Les implications ? Droits de douanes et TVA exigibles à l'arrivé des biens vendus du Royaume-Uni vers le territoire douanier de l'Union européenne. Il est toutefois possible que le Royaume-Uni négocie des accords de libre-échange avec l'Union européenne, comme c'est déjà le cas avec d'autres pays.

Et la TVA dans tout cela ? Le Royaume-Uni sort également du territoire TVA de l'Union européenne. Va t-il, pour autant, réformer sa législation de TVA ? Un constat indéniable est que les Directives, Décisions et les Règlements européens ne seront plus imposés au Royaume-Uni. Il en sera des même pour les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui sont une seconde source de loi.

Quand bien même le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, il est peu probable qu'une révision radicale de sa législation TVA soit mise en place, en tous les cas, pas de l'immédiat. Ce n'est de toute façon pas une obligation ! Comme la Suisse, par exemple, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, cette dernière suit d'assez près le modèle TVA européen.

Nous pouvons en parler des heures et citer de nombreux exemples ! J'en ai choisi un : quid des ventes à distance ? Régime TVA spécifique pour le "e-commerce" avec, généralement, des particuliers. Les ventes de biens de l'Union européenne vers le Royaume-Uni, seront considérées comme des exportations de biens à partir de la Belgique exemptées de TVA (à priori, implication positive). Mais à l'arrivée des biens, il y aura des droits de douanes et de la TVA exigibles à l'importation dans le chef de l'acheteur ! Vous aurez compris que ce principe s'applique, mutatis mutandis, dans l'autre sens. Il est vrai que certaines franchises existent pour des biens de faibles valeurs... mais dès que l'on dépasse un certain seuil, les droits et la TVA deviennent exigibles.

C'était une petite brève suite à cet événement historique ! Affaire à suivre donc ...

Belle journée à tous,

Katia DELFIN DIAZ

En savoir plus...Mon, 20 Jun 2016

Douanes   Vous partez en voyage ? Téléchargez l’app de la Douane « Belgian Customs »

Vous partez bientôt en vacances et vous voulez savoir quelles sont les règles pour ramener des souvenirs ? Vous avez repéré, lors de votre voyage, un beau T-shirt à prix incroyablement bas? Quelles sont les conséquences de la contrefaçon ? Pouvez-vous emmener votre fidèle compagnon à quatre pattes en voyage ? À partir de quel montant devez-vous déclarer le cash que vous emportez en voyage ?

L’app « Belgian Customs » de notre Administration générale des Douanes et Accises a été mise à jour.

Vous y trouverez une version retravaillée des informations concernant le cash, « Cites » (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) et la contrefaçon. De plus, l’app est désormais disponible en allemand.

Vous trouverez les réponses à toutes ces questions sur l’app et bien plus encore. Téléchargez-la gratuitement via l’Apple Store, Google Play ou Windows Store pour avoir ces informations très pratiques sous la main en permanence.

Source : Communiqué SPF Finances

En savoir plus...Wed, 25 May 2016

TVA   Les prestations des administrateurs - personnes morales - soumises à la TVA au 1er juin 2016

Comme vous le savez probablement déjà, les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’une personne morale de droit privé ou de droit public devront soumettre à la TVA leurs prestations à partir du 1er juin prochain. Leur assujettissement à la TVA est par conséquent obligatoire à partir de cette date.

Ce changement de régime n'est pas très bien accueilli lorsque l'on sait que dans le secteur non-marchand ou dans d'autres secteurs d'activités exonérés de la TVA, c'est un coût supplémentaire qui pèse lourd dans la balance.

Des solutions et optimisations sont possibles pour diminuer l'impact de la TVA ou, voire même, le réduire à néant; mais n'oubliez pas de prendre vos dispositions à temps.

Toutes les informations au sujet de ce nouveau régime TVA sont reprises dans la décision TVA n° E.T.127.850 du 30 mars.2016.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau.

Source : Fisconetplus

En savoir plus...Fri, 20 May 2016

TVA   Praticiens de l'homéopathie et de l'acupuncture : avec ou sans TVA ?

Décision TVA n° E.T.129.853 dd. 03.05.2016

Praticiens de l'homéopathie et de l'acupuncture Conditions d’application de l’exemption médicale de l’article 44, § 1er (nouveau), du Code de la TVA

1. Exposé de la problématique

A la lumière de la nouvelle disposition de l’article 44, § 1er, du Code de la TVA, l’administration a procédé à l’examen de la TVA applicable aux praticiens de l’homéopathie et de l’acupuncture.

Dans l’état actuel de la réglementation belge, les homéopathes et les acupuncteurs n’exercent pas des professions médicales ou paramédicales reconnues ou réglementées distinctes.

Seuls les praticiens de l’homéopathie ayant une formation spéciale en homéopathie qui sont également porteurs d’un titre professionnel de médecin, de dentiste ou de sage-femme, sont reconnus légalement en Belgique (arrêté royal relatif à l’exercice de l’homéopathie du 26.03.2014, MB12.05.2014, entré en vigueur le 22.05.2014). Conformément à l’AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (MB 14.11.1967) et ce, hormis les pharmaciens, les praticiens des soins de santé qui ont au moins une formation de bachelier mais qui ne sont ni médecin, ni dentiste, ni sage-femme (comme par exemple les infirmie(è)r(e)s, les diététiciens, les kinésithérapeutes et autres) peuvent encore temporairement se faire enregistrer comme homéopathe sur la base de mesures transitoires (article 8, § 1er, de l’arrêté royal du 26.03.2014 précité).

Les homéopathes et les acupuncteurs n’ont pas accès à la nomenclature spécifique des prestations de santé de l’INAMI.

Pour la TVA, il importe peu que, dans le cadre de l’assurance-maladie complémentaire obligatoire, moyennant le respect de conditions déterminées et sans dépasser certains seuils, quelques mutualités reconnues interviennent financièrement pour des prestations de services d’homéopathie ou d’acupuncture.

2. Régime TVA pour les praticiens de l’homéopathie et de l’acupuncture

En vertu de l’article 44, § 1er (nouveau), du Code de la TVA tel qu’il est applicable depuis le 01.01.2016, les prestations de services effectuées par les médecins (à l’exception de certaines interventions et certains traitements esthétiques), les dentistes, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmie(è)r(e)s et les aides-soignant(e)s sont exemptées de la TVA, alors que certaines de leurs prestations de services ne sont pas reprises dans la nomenclature INAMI. L’exemption de la TVA qui leur est applicable ne se limite pas à la fourniture de soins purement médicaux mais comprend toutes les opérations liées à l’exercice normal de leur profession.

Il s’ensuit que sont exemptées de la TVA, les prestations de services relevant du domaine de l’homéopathie et de l’acupuncture effectuées par un médecin, un dentiste, un kinésithérapeute, une sage-femme, un(e) infirmie(è)r(e) ou un(e) aide-soignant(e).

Tous les autres praticiens de l’homéopathie ou de l’acupuncture ne peuvent prétendre à l’exemption de la TVA. Ils sont dès lors considérés comme des assujettis qui doivent soumettre leurs opérations à la TVA et qui peuvent déduire la taxe en amont selon les règles normales.

Cette décision ne fait que confirmer la position administrative, de sorte qu’elle s’applique également pour le passé.

Source: Fisconetplus

En savoir plus...Tue, 03 May 2016

Douanes   Arrêté royal établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane

13 MARS 2016. - Arrêté royal établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane

Publié le 6 avril 2016 au Moniteur Belge

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté le projet d'arrêté royal établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, la preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane. Ce projet d'arrêté royal a pour objectif de mettre en oeuvre l'article 127, § 4 de la loi générale sur les douanes et accises et de déterminer sous quelles conditions le registre d'immatriculation des représentants en douane doit être tenu et comment une connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, TVA et accises et une compétence professionnelle dans l'exercice de la représentation en douane doivent être prouvées.

Le demandeur d'une inscription dans le registre des représentants en douanes doit introduire, auprès de l'Administration Générale des douanes et accises, une demande écrite contenant les informations nécessaires pour l'identification du demandeur qui peut être une personne physique ou morale. A la demande doivent être joints : -une déclaration indiquant que le demandeur n'est pas dans un des cas d'exclusion (par exemple condamné pour vol, escroquerie, etc.) - un certificat de connaissance suffisante en législation douanière ou une preuve d'agrément en tant qu'opérateur économique agréé - la preuve de compétence professionnelle (preuve de location ou de propriété concernant les bâtiments d'entreprise utilisés pour l'activité de représentation en douane, affiliation à une association professionnelle belge d'agents ou de représentants en douane).

La preuve de connaissance suffisante en législation douanière peut consister en des certificats de formation suivie dans un établissement reconnu par l'autorité. Des déclarations de compétence professionnelle effective relative à l'introduction de déclarations en douane peuvent aussi être acceptées comme preuve de connaissance de la législation douanière. La preuve d'une connaissance suffisante en législation douanière peut également être fournie ultérieurement par un certificat de formation particulière reconnue par la douane. Un arrêté ministériel y relatif est à l'étude et est discuté plus en détails avec les intervenants potentiels. Le demandeur doit aussi disposer d'un siège d'exploitation.

Les conditions pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane doivent être remplies en permanence, donc également dans la période après la date d'inscription du représentant en douane. Le représentant en douane doit lui-même faire savoir par écrit qu'il ne remplit plus ces conditions. Le Ministre des Finances peut prescrire qu'ait lieu une évaluation périodique ou non des conditions à respecter par les représentants en douane.

L'Administration Générale des douanes et accises publiera sur son site web la liste des représentants en douanes avec leur numéro d'inscription. Le Ministre des Finances détermine les modalités pour la tenue des documents par les représentants en douane dans un arrêté ministériel séparé, pris en même temps que le présent arrêté royal. Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

En savoir plus...Mon, 25 Apr 2016

Douanes   Douanes : Le Comité stratégique du Forum National Douanes et Accises reçoit le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

Communiqué de presse du 25 avril 2016

Lors du Comité stratégique du Forum National , le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt a évalué son plan de politique 2015-2019. Ce plan doit remodeler la Douane pour en faire une organisation moderne et performante.

Parmi les 135 points d’action de ce plan, 74 sont déjà complètement réalisés (soit 55%) et 48 se déroulent conformément au schéma prévu (soit 36%). Seules quelques actions ont pris du retard (soit 13 actions). La surveillance constante de ces points d’action vise à préserver la position concurrentielle de la Belgique et créer un climat entrepreneurial attractif.

La préparation du nouveau Code des Douanes de l’Union, qui entre en vigueur au 1er mai, constitue indéniablement une des grandes réalisations de ce plan de politique 2015-2019. Cette nouvelle législation douanière, qui a exigé beaucoup de préparation au sein du pilier Policy du Forum National, a permis à la Belgique d’influencer la prise de décision au niveau européen.

Cette législation offre de nombreuses opportunités pour le secteur privé car, entre autres, tout le territoire belge sera considéré à partir du 1er mai comme « un grand port virtuel ». Dorénavant, les entreprises belges auront la possibilité de transporter des marchandises en provenance de l’extérieur de l’Union européenne sur tout le territoire belge sans devoir établir de document douanier. Pour ce faire, les entreprises belges devront obtenir une autorisation de Magasin de dépôt temporaire ou « MDT » et tenir une comptabilité matière de leurs marchandises. Cette mesure permettra de simplifier et d’accélérer le traitement des marchandises aux ports et aéroports pour la logistique belge. Ce plan de politique a été rédigé en 2015 en concertation avec le Forum National. Par conséquent, le suivi des points d’actions au sein de cet organe est crucial.

A la fin de la réunion, la déclaration d’intention pour renouveler le protocole du Forum National des Douanes et Accises a été signée. Celle-ci est issue d’une évaluation en profondeur du fonctionnement du Forum National, qui a démarré depuis 2011. Ce Forum a fourni un travail excellent ces 5 dernières années mais il évolue et cherche à s’adapter à la nouvelle législation européenne et aux changements de la société. Les attentats de Paris, de Bruxelles, et la menace terroriste en général, ont également mis la sécurité à l’agenda. Dans ce contexte, la douane a libéré de nombreux moyens pour assister la police et l’armée.

Dès lors, le remaniement de la structure de concertation du Forum National s’impose et la communication, l’adhésion et le suivi end-to end de certains thèmes seront examinés.



Le Forum National est un organe de consultation et de concertation constitué de représentants tant du secteur privé que de la douane belge.

10 exemples de réalisations des Douanes et Accises en partenariat avec le secteur privé :

1. Le CDU a été implémenté avec succès : de nombreuses procédures sont modifiées dès le 1er mai 2016 et les adaptations IT nécessaires ont été faites.

2. CDU : 135 nouvelles autorisations de «Magasin de dépôt temporaire » ont été demandées pour le 1er mai 2016 et ont été délivrées. Dès lors, des marchandises peuvent être déplacées sans déclarations douanières d’un de ces magasins à l’autre dans toute la Belgique.

3. Des investissements importants ont été faits pour les réparations et l’upgrade des infrastructures de scanning et pour l’acquisition de nouveaux scanners, de sorte que tout soit entièrement opérationnel d’ici la fin de l’année en cours.

4. Les compétences en matière d’exportation des bureaux douaniers des ports et aéroports ont été élargies, ce qui facilite le commerce.

5. L’adaptation de la législation a rendu possible la réglementation sur la représentation directe.

6. Les OEA subissent des contrôles allégés car l’on tient désormais compte de leur statut lors de la sélection des déclarations/conteneurs, grâce à des programmes de contrôle individualisés.

7. De nouveaux timbres fiscaux pour le tabac sont utilisés depuis le début de l’année.

8. Lutte contre la fraude : la douane effectue d’avantage de screening des manifestes et des actions de contrôle régulières le long des voies d’accès pour lutter contre le tourisme de la drogue.

9. Projet « Safe and Secure Trade Lanes », en collaboration avec la Chine et la Commission européenne : un certain nombre d’entreprises belges pilotes se sont jointes cette année afin de réduire la durée des envois à destination de la Chine (ex. Scania et Evonik). On étend également le système à plus de ports chinois et de nouveaux États membres de l’UE.

10. La Douane a procédé à des modifications structurelles et des approches thématiques de la concertation avec le secteur privé. La proposition est sur la table et la déclaration d’intention pour modifier le fonctionnement du Forum National est signée.

Source : Centre de presse international

En savoir plus...Fri, 26 Feb 2016

TVA   La chirurgie esthétique et la TVA : mesure transitoire

Suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique : mesure transitoire

Communiqué - 26 février 2016

Étant donné que la publication administrative qui commente la suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique n’est pas encore publiée sur Fisconetplus, nous prévoyons une mesure transitoire particulière pour les assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux et cliniques privées) :

Nous considérons les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.03.2016.

Les interventions esthétiques visées continuent à être exemptées de la TVA si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : - Un contrat concernant l’exécution de l’intervention ou du traitement à une date bien précise est conclu avec le patient au plus tard le 29.02.2016. - Le traitement/l’intervention est, effectivement, effectué(e) au plus tard le 30.06.2016.

Source : SPF Finances

En savoir plus...Fri, 26 Feb 2016

TVA   Statut TVA des administrateurs, gérants ou liquidateurs de sociétés : décision reportée au 1er juin 2016 !

TVA – Suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés reportée au 1er juin 2016

Communiqué du 24 février 2016 du SPF Finances

Décision initiale

Le 20 novembre 2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, de soumettre ou non leurs opérations à la taxe et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de la TVA.

Report

Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps nécessaire aux personnes concernées pour la mise en application de ces changements, le ministre a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ce régime au 1er juin 2016.

Ce délai facilite également, pour les personnes concernées, l’introduction des demandes de constitution ou d’adhésion à une unité TVA, suite à la suppression de la possibilité de choix.

Les personnes concernées peuvent introduire ces demandes avant que les administrateurs-personnes morales ne deviennent assujettis à la TVA. Nous publierons prochainement une publication administrative détaillant ces changements sur Fisconetplus.

Source : SPF Finances

En savoir plus...